CP- La cour de cassation luxembourgeoise casse la condamnation d’Antoine Deltour

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Aujourd’hui la cour de cassation luxembourgeoise a cassé la condamnation d’Antoine Deltour en appel mais confirme l’amende de 1000 euros et les 9 mois de prison avec sursis de Raphaël Halet.

Le 5 novembre 2014, les médias de toute la planète révélaient un système d’évasion fiscale massive mis en place par le Luxembourg au bénéfice de centaines de multinationales qui échappaient de ce fait presque totalement à l’impôt. À l’origine de ces fuites, deux anciens employés de PWC Luxembourg, le cabinet de services financiers faisant office d’intermédiaire entre les multinationales et le fisc luxembourgeois. Une plainte de PWC amène les deux lanceurs d’alerte français devant le tribunal correctionnel du Luxembourg en avril 2016 où, malgré la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte d’Antoine Deltour, ils sont condamnés à des peines d’amende et de prison avec sursis qui seront allégées une première fois en appel.

Un nouveau procès en appel se tiendra pour Antoine Deltour. En ce qui concerne Raphaël Halet, il reste le recours à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

« Une étape importante a été franchie aujourd’hui mais les procès Luxleaks ne sont pas terminés. Même s’il casse le jugement qui condamnait Antoine Deltour, l’arrêt de la cour de cassation Luxembourgeoise est loin d’être satisfaisant. Ce dernier devra repasser devant la cour d’appel du Luxembourg alors que le seul recours qui est laissé à Raphaël Halet est celui de la Cour européenne des droits de l’homme et les délais qu’on lui connait » a déclaré Virginie Rozière « En dehors de l’arrêt rendu, cette affaire souligne le coût financier et humain des batailles judicaires dans lesquelles les lanceurs d’alerte sont entrainés. Sans leur comité de soutien, Antoine Deltour et Raphaël Halet n’auraient pas eu les moyens matériels de faire reconnaître leur statut. Une preuve supplémentaire de l’urgente nécessité de mettre en place une protection européenne des lanceurs d’alerte avec un soutien juridique et financier » a ajoutée l’eurodéputée radicale de gauche.

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