CP- Luxleaks : enfin une victoire pour Antoine Deltour reconnu lanceur d’alerte

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le 15 mai 2018,

Conformément à la demande de ses avocats, aucune ne peine n’a été prononcée.

Cet arrêt fait suite à l’affaire « LuxLeaks ». En janvier, la Cour de cassation avait décidé que l’ancien employé de la société PricewaterhouseCoopers, Antoine Deltour pouvait bénéficier d’une protection particulière en tant que lanceur d’alerte. Aux côtés de Raphael Halet, il avait révélé  un système d’évasion fiscale mis en place par le Grand-Duché au bénéfice de centaines de multinationales. La Cour avait annulé une amende de 1.500 euros mais il restait encore à préciser si la condamnation pour le téléchargement de documents était justifiée.

«  La suspension  du prononcé lui permet de ne pas avoir de casier judiciaire» fait remarquer Virginie Rozière, l’eurodéputée qui a été en charge du rapport d’initiative sur les mesures visant à protéger ceux qui donnent l’alerte, « mais il s’est longtemps vu reprocher le vol de documents. Cela pose question. Comment lancer une alerte si on renonce à s’en procurer les preuves ?»

En dehors de l’arrêt rendu, elle dénonce surtout le coût financier et humain des batailles judicaires dans lesquelles les lanceurs d’alerte sont entrainés. « Sans son comité de soutien, Antoine Deltour n’aurait pas eu les moyens matériels de faire reconnaître son statut » a déclaré Virginie Rozière.

« Une preuve supplémentaire qu’il est urgent que l’Europe se mobilise pour protéger les  lanceurs d’alerte. La Commission a présenté ses propositions le 23 avril dernier. Elle a entendu l’appel du Parlement européen et repris beaucoup de nos demandes. Malgré l’ambition du texte proposé par la Commission européenne, il n’est pas sûr qu’un cas comme celui de Luxleaks soit couvert par le projet de directive en l’état. Le Parlement européen jouera pleinement son rôle dans l’amélioration de cette directive afin que la protection qu’elle propose soit la plus efficace possible.» a ajoutée l’eurodéputée radicale de gauche. (LRDG)

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