CP – Virginie Rozière présente son rapport sur la protection des lanceurs d’alerte au Parlement européen

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le 10 juillet 2018

C’est aujourd’hui que l’eurodéputée Virginie Rozière, Les Radicaux de Gauche, présente son rapport sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Déjà en charge du rapport d’initiative sur les lanceurs d’alerte en 2017, le texte qu’elle propose aujourd’hui amende la proposition de directive de la Commission européenne sortie le 23 avril dernier.

« Qu’il s’agisse de questions environnementales, de lutte contre l’évasion fiscale ou la corruption ou encore de santé publique, personne ne peut plus ignorer le rôle positif joué par les lanceurs d’alerte dans la prévention et la correction des atteintes à l’intérêt général » rappelle l’eurodéputée membre du groupe des socialistes et démocrates. « Cependant, l’absence de connaissance des possibilités de signalement et la crainte de représailles en cas de prise de parole restent de lourds obstacles aux alertes éthiques ».

Pour y remédier, Virginie Rozière propose que « tout acte répréhensible portant atteinte à l’intérêt général puisse être couvert par ce texte, y compris les atteintes aux droits fondamentaux ». En ce qui concerne les voies de signalement, elle estime que les représentants syndicaux devraient être pleinement associés à la conception des canaux internes afin de pouvoir apporter conseils et accompagnement aux personnes qui le souhaitent. La rapporteure suggère également de revenir sur la hiérarchie des canaux proposée par la Commission européenne en introduisant plus de souplesse : « Il est primordial de privilégier l’efficacité de l’alerte et le droit à l’information » explique-t-elle. « C’est pourquoi je pense qu’il faut laisser la possibilité de choisir entre une alerte interne ou publique et garantir un haut niveau de confidentialité et de protection à celui ou celle qui effectue le signalement».

Enfin, l’eurodéputée revient sur les mesures de protection des lanceurs d’alerte. Tout en saluant l’inversion de la charge de la preuve qui ne fait plus peser sur les épaules de la personne qui effectue le signalement la responsabilité de démontrer qu’il ou elle est bien victime de représailles, elle insiste sur l’impossibilité de dresser une liste exhaustive des mesures de rétorsions : « Malheureusement en la matière, seule l’imagination fixe la limite des représailles possibles. Nous devons donc veiller à condamner tous les moyens de pressions et garantir au lanceur d’alerte un soutien psychologique, en plus de l’aide juridictionnelle et financière lorsqu’elles sont nécessaires »

Le texte sera ensuite ouvert aux amendements jusqu’au 6 septembre 2018.

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